Délai d’indemnisation de la Dommage Ouvrage

Quand un sinistre de nature décennale apparaît 1 an après la remise des clefs de la construction, le propriétaire est dans son droit légal, de faire une demande d'indemnisation du montant total des réparations, auprès de son assurance dommage ouvrage.

Comment fonctionne l’indemnisation de la dommages ouvrage ? et de combien de temps dispose l’assureur pour répondre à la demande ?

indemnisation sans délai pour les dommages d'un ouvrage

Quel est le délai de réponse de l’assurance DO pour une demande d’indemnisation ?

L’assurance dommage ouvrage joue le rôle d'une garantie de préfinancement. Toutefois dans la pratique, l’assureur verse le montant des frais de la totalité des travaux de réparation, à l’assuré.

Réponse de l’assurance sous 15 jours

Pour les dégâts de nature décennale qui valent moins de 2 000 euros, l’assureur en dommages d’ouvrages peut valider la déclaration d’indemnisation, sans faire de demande de contrôle à un expert. Cependant, si l’assureur juge que la demande adressée ne concerne en rien des dommages de nature décennale, il peut la rejeter.

Pour ces deux situations, l’assureur doit répondre à la demande de l’assuré sous 15 jours, à compter de la date de réception de la déclaration. En revanche, l’assuré peut réfuter cette décision et effectuer un recours.

Réponse de l’assurance sous 60 à 90 jours

Pour des dommages plus coûteux, l’assurance peut faire appel à un expert en construction et dispose d’un délai supplémentaire allant jusqu’à 90 jours. Cette prolongation de temps doit préalablement être convenue avec l’assuré.

En revanche, le délai supplémentaire pour donner une réponse à l'assuré ne peut pas excéder 135 jours. L’expert en construction doit établir un rapport dans lequel, il décrit, propose et estime les différents travaux et le coût de ces derniers. Dès que le rapport est réceptionné, l’assureur doit le signaler à l’assuré et peut :

Toutefois, s’il y’a dépassement des délais, l’assurance doit le notifier à l’assuré, sous réserve de quoi, l’assuré peut considérer la garantie acquise et à son tour, faire un devis des réparations par une entreprise de son choix.

Cependant, il doit au préalable informer l’assureur de son intention. Dès que le devis est prêt, l’assuré peut adresser le devis par courrier recommandé à l’assureur, tout en notifiant le motif de dépassement du délai. L’assurance devra octroyer une indemnité majorée d’un intérêt, valant deux fois le taux d’intérêt légal.

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