Dommages Ouvrage selon le Type de Travaux
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de construction capable de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de rendre son utilisation impossible pendant une certaine durée. Cependant, la définition des travaux de construction au sens de la jurisprudence a beaucoup évolué, depuis la loi Spinetta. Tous les travaux couverts par la responsabilité civile décennale des intervenants constructeurs sont définis selon les articles suivant du Code des Assurances : article L241-1 et article L243-1-1. Spécialement pour vous, nous avons sélectionné une liste de travaux garanties par la dommages ouvrage.
Des travaux soumis à la garantie dommages ouvrage et à la garantie décennale
L’assurance décennale est souscrite par le constructeur et elle couvre tous les travaux de gros œuvre ou des travaux pouvant compromettre l’usage de l’ouvrage. L’assurance dommage ouvrage couvre quant à elle le maître de l’ouvrage (le propriétaire de l'ouvrage) et garantie à ce dernier, une indemnisation rapide des sinistres causés par les travaux du constructeur, même si ce dernier n’a pas encore été mis en cause.
Par conséquent, la décennale et le dommage ouvrage couvre toutes deux les mêmes travaux, seulement, la DO sera plus rapide et facile à activer en cas de désordre de nature décennale.
2 catégories de travaux sont concernées :
- Les éléments indissociables du bâti ou des équipements de l’ouvrage
- Certains équipements dissociables mais tout de même couverts par ces garanties
Quels sont les éléments indissociables pouvant être couverts par une Dommages Ouvrage ?
Dans cet ensemble, il s’agit des ouvrages utilisant des techniques de construction de bâtiment, ainsi que tous ses équipements indissociables du corps de la même construction, on trouve par exemple :
| Les éléments structurels de fondations | Murs, Véranda, Pergola, Cave, Terrasse, … |
| Certains éléments indissociables de l’ouvrage | Réseaux, Canalisations, Chauffage et assimilé, portes, volets, les plafonds, tout à l’égout, système d’évacuation des eaux, |
| Les fondations | Dalles, … |
| Les éléments de voirie | Les routes, les servitudes, les trottoirs, … |
Quels sont les éléments dissociables de l’ouvrage garanties par la dommages ouvrage ?
Pour les équipements considérés comme dissociables (installation d’une pompe à chaleur comme seul mode de chauffage, panneaux voltaïques comme seule source d’énergie, etc.), seules les décisions juridiques sont à prendre en compte, pour déterminer quel désordre peut être couvert par la décennale donc par la dommage ouvrage.
Attention : un dommage qui n’affecte que les équipements d’éléments dissociables et ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination, n’est pas normalement pris en charge par la responsabilité décennale du constructeur mis en cause. Seule une décision de justice peut déterminer si l’élément dissociable constitue un ouvrage à part entière lui permettant d’être soumis à la garantie décennale.
Les ouvrages et éléments d’équipement non couverts
Ils correspondent aux éléments et ouvrages non couverts par l'assurance décennale, donc non couverts par l’assurance dommage ouvrage. Les dommages engendrés par ces éléments ne peuvent pas rendre l'ouvrage impropre à son utilisation, ni atteindre sa solidité.
Les éléments d’équipement non dissociable non couverts peuvent être possiblement couverts par la garantie biennale.