Assurance Dommages Ouvrage

🏗️Tout savoir sur l’assurance dommages ouvrage

Lors de la construction de votre maison ou lorsque vous réalisez des travaux importants dans cette dernière, il est important de vous protéger contre les malfaçons. L’entreprise que vous engagez doit elle aussi être couverte. Faisons le point sur l’assurance dommages ouvrage.

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages ouvrage n’est pas obligatoire pour tout le monde, regardons les obligations d’assurance au cas par cas.

Le maître d’ouvrage

C’est la personne, physique ou morale, qui fait réaliser les travaux, que ce soit le propriétaire, le mandataire du propriétaire ou le vendeur. Il doit souscrire une dommage ouvrage si c’est un particulier qui construit lui-même sa maison ou si c’est lui qui traite directement avec l’entrepreneur et l’architecte.

Le vendeur

Il a l’obligation de souscrire le contrat DO pour les futurs propriétaires, que ce soit un professionnel ou un vendeur occasionnel.

Le constructeur de maisons individuelles

Il a l’obligation d’adhérer au minimum à une responsabilité civile décennale. Il peut aussi proposer une assurance dommages ouvrage de groupe au maître d’ouvrage, qu’il aura au préalable négocié avec son assureur. Si le maître d’ouvrage accepte, le constructeur devra souscrire l’assurance à sa place et lui fournir une attestation d’assurance avec un extrait du contrat.

Un organisme professionnel

Cela peut être par exemple le syndicat de propriété. Le maître d’ouvrage peut lui demander de souscrire l’assurance DO pour son compte. Si tel est le cas, l’organisme professionnel devient le mandataire.

Le particulier qui engage une entreprise pour construire sa maison ou faire des travaux n’est donc pas obligé de souscrire une assurance dommages ouvrage, il peut mandater un organisme. Si c’est un constructeur de maisons individuelles qui réalise le chantier, c’est à lui d’assurer le risque.

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Quels sont les risques encourus si l’on ne souscrit pas une dommage ouvrage ?

Si à la date de début de chantier, aucun contrat d’assurance DO n’a été souscrit, des sanctions pénales sont encourues. Cela peut aller de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et l’amende peut s’élever à 75 000 €.

Le particulier qui construit ou rénove son bien pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille n’est pas concerné par ces sanctions.

Bon à savoir : lors de la vente du bien après réception, le notaire est obligé de vérifier s’il existe une telle assurance pour couvrir la maison.

Comment souscrire une assurance DO ?

Comme pour tout autre contrat d’assurance, vous avez le choix pour souscrire une dommage ouvrage.

Vous pouvez vous rendre dans votre agence habituelle ou une située près de chez vous. Un(e) conseiller(e) vous posera alors les questions nécessaires à la souscription et vous demandera les pièces justificatives. Vous signerez votre contrat directement en agence ou par mail.

Vous pouvez également le faire en ligne. Directement sur le site d’une compagnie ou via un comparateur d’assurance qui vous proposera plusieurs solutions et différents tarifs. Les pièces justificatives pourront être transmises par mail, par courrier ou directement déposées sur internet et vous pourrez signer votre contrat de la même manière.

Quel que soit votre choix, vous devrez remplir un questionnaire qui décrira le risque à assurer (valeur, taille, position géographique, etc.).

Dans ce questionnaire, vous trouverez des questions qui porteront sur :

• Vous (votre âge, votre profession, votre lieu de résidence actuel)
• La construction (dates de début et de fin prévues, coût, certaines caractéristiques)
• Les garanties (celles que vous souhaitez souscrire)
• Les intervenants (constructeur, promoteur immobilier, syndicat de propriété)

En ce qui concerne les pièces justificatives, votre assureur vous demandera obligatoirement de fournir une attestation d’assurance professionnelle, qu’elle soit souscrite par vous-même ou par le réalisateur.

Quand doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance DO doit être souscrite avant le début du chantier. Elle prend effet après le délai d’achèvement des travaux et est valable 10 ans à partir de la réception du bien par l’acquéreur ou le maître d’ouvrage.

Si vous souhaitez vendre votre maison et que vous avez effectué des travaux de rénovation, de réparation ou d’extension récemment ou que votre maison est une construction neuve, vous pouvez adhérer à une assurance dommages ouvrage rétroactive, c’est-à-dire après travaux.

Bon à savoir : si vous souscrivez une assurance dommages ouvrage après réception, son coût sera environ 20 % plus élevé qu’une assurance souscrite avant les travaux. De plus, un audit de votre bien devra être effectué par un expert, le tarif est d’environ 1 000 à 1 500 € et sera à votre charge.

L’obligation d’être couvert par une assurance dommages ouvrage, n’obligent pas les assureurs à accepter de vous assurer. Si vous avez fait votre demande d’assurance par lettre recommandée avec avis de réception et que dans les 45 jours suivant votre demande vous n’avez pas de réponse de l’assureur, vous pouvez contacter le Bureau central de tarification.

Ce dernier fixera le montant de la prime et obligera l’assureur à vous accorder cette assurance.

Que couvre la dommage ouvrage ?

L’objectif de l’assurance dommages ouvrage est de garantir les risques de malfaçons qui pourraient menacer la solidité du bien ou le rendre inhabitable, même si ces vices proviennent du sol. Par principe, cette assurance permet de réparer rapidement les dommages, car elle ne recherche pas de responsabilité.

Nous pouvons donc citer les risques suivants :

• Un affaissement de plancher
• Une infiltration d’eau par la toiture ou par une fissure des murs
• Une fissure importante de la façade
• Une défaillance d’isolation thermique des murs
• Un effondrement de toiture

Les dommages sur les équipements indissociables (ceux que l’on ne peut ni démonter, ni remplacer, ni enlever sans impacter la construction), sont aussi couverts par cette assurance. Cette garantie prend effet après le délai d’achèvement, comme pour la garantie des malfaçons, mais n’est valable que deux ans après la réception.

Certains contrats garantissent également :

•  Les dégâts immatériels subis par l’occupant de la maison, suite à un dommage subi après les travaux.
• Les dommages causés par le chantier sur les anciennes parties de la maison qui existaient avant les travaux (ex : dans le cas d’une extension).

Les clauses et conditions de ces garanties sont propres à chaque assureur.

Bon à savoir : les dommages subis pendant les travaux ne sont pas couverts par la dommage ouvrage, ils relèvent de l’assurance professionnelle.

Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?

Les contrats d’assurance DO contiennent des clauses types qui proviennent du Code des assurances. Celles-ci précisent les obligations de l’assuré envers l’assureur et inversement pour le maintien des garanties.

Les obligations de l’assuré envers son assureur sont les suivantes :

• Transmettre les attestations d’assurance des professionnels qui ont participé aux travaux
• Déclarer la réception du bien et transmettre le procès-verbal
• Envoyer un dossier qui décrit les travaux réalisés et un plan de ces derniers, dans un délai d’un mois
• Déclarer les éventuels travaux effectués pendant la garantie du parfait achèvement (l’année après la réception), dans un délai d’un mois maximum après chacun des travaux
• L’informer du coût total de la construction

Si ces règles ne sont pas respectées, les garanties pourraient être affectées. Autrement dit, en cas de sinistre vous pourriez ne plus être couvert.

En cas de vente de votre bien avant la fin des 10 ans de l’assurance dommages ouvrage, cette dernière se transmet automatiquement au nouvel acquéreur.

Comment déclarer un sinistre à l’assurance DO ?

Afin d’être indemnisé lorsque vous constatez une malfaçon, vous devez déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours, via un courrier recommandé avec avis de réception.

Dans cette déclaration de sinistre vous devez absolument noter le numéro de votre police d’assurance, l’adresse de l’ouvrage endommagé et le nom de son propriétaire, la date de réception du bien, ainsi que la description, la localisation et la date d’apparition des dommages.

Si votre déclaration n’est pas complète, votre assureur dispose de 10 jours pour vous en informer et pour vous réclamer les pièces manquantes.

En cas de double sinistres, par exemple si les dommages ont causé un dégât des eaux, vous devez faire une deuxième déclaration de sinistre, mais cette fois à votre assurance habitation. Dans tous les cas, vous devez signaler les mesures d’urgence que vous avez prises.

Après réception de votre déclaration, l’assureur dispose de 60 jours pour vous donner sa décision quant à l’indemnisation du sinistre.

S’il estime que le montant des dommages est inférieur à 1 800 € ou que la garantie n’est pas mise en cause, il n’est pas obligé de mandater une expertise et dispose de 15 jours pour vous informer de son refus de prise en charge ou pour vous proposer une offre d’indemnisation.

Si ce n’est pas le cas, l’assureur mandatera un expert qui devra faire un rapport.

Bon à savoir : dans les 8 jours suivant la désignation de l’expert, l’assuré peut le récuser.

On distingue deux types de rapport :

• Le rapport préliminaire : il décrit les dommages et estime le montant des travaux. Il indique également les mesures à prendre pour éviter une aggravation des dégâts.

• Le rapport définitif : il donne les mesures définitives à prendre pour réparer les dommages et estime leur coût. L’assureur doit fixer le montant final de l’indemnisation en tenant compte des dispositions fixées par les clauses types.

Si vous (assuré) estimez que l’offre d’indemnisation n’est pas suffisante pour réparer les dommages, vous pouvez engager des frais de réparation. Vous devez au préalable informer votre assureur. L’indemnisation sera alors majorée d’un intérêt équivalent au double de l’intérêt légal.

Quel est le coût d’une dommage ouvrage ?

Comme pour beaucoup d’assurance, les tarifs de l’assurance dommages ouvrage sont fixés librement par les assureurs.

Le prix d’une telle assurance est calculé avec un taux, entre 0,8 % et 12 % proportionnel au coût définitif des travaux. Donc, plus le coût de la construction est élevé, plus le tarif de l’assurance augmente.

Les principaux éléments pris en compte dans le choix du taux appliqué sont :

• La nature du bien : immeuble, appartement, maison individuelle, bâtiment professionnel ou local commercial
• L’usage de l’ouvrage : usage professionnel, location, vente, habitation principale
• La nature du chantier : travaux de rénovation, extension ou réparation ou construction neuve

Exemple :

Une construction d’une valeur de 200 000 € avec un taux de 4 % :

200 000 X 4 % = 8 000 à la prime de l’assuré sera de 8 000 €.

En moyenne, pour une construction neuve comptez une prime de 4 000 €, tandis que pour des travaux dans un appartement la cotisation sera de 2 950 € en moyenne.

La prime réglée à la souscription du contrat pourra être ajustée lors de la déclaration du coût total définitif des travaux. En effet, la cotisation du départ est fixée sur une estimation des coûts de construction qui n’est pas la somme définitive. Cet ajustement devra être réglé dans les deux mois suivant la déclaration du coût total.

Comment choisir une assurance dommages ouvrage ?

Au vu de la multitude d’offres sur le marché, utiliser un comparateur d’assurance est la solution idéale.

Après avoir défini les caractéristiques de votre construction, il vous proposera les formules d’assurance de différentes compagnies. Une fois les garanties sélectionnées, vous n’aurez plus qu’à trouver le meilleur prix.

C’est plus simple et plus efficace que de chercher par vous-même dans différentes agences ou sur plusieurs sites, car le comparateur vous propose les meilleures offres du marché. C’est donc plus économique et vous êtes sûrs de pouvoir comparer les différentes garanties pour choisir celles qui vous conviennent le mieux.

Le contrat sera complètement adapté à vos besoins.