Dommages Ouvrage pour les Promoteurs Immobilier
Imposée par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite Spinetta, l’assurance dommage ouvrage est une garantie importante pour le promoteur immobilier désirant faire construire ou rénover des bâtiments, mais aussi des immeubles de bureaux ou des locaux commerciaux.
L’assurance dommage ouvrage promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est un maître d’ouvrage professionnel et comme tout professionnel, il doit souscrire à une DO professionnelle, pour garantir sa responsabilité en cas de sinistres impliquant la responsabilité décennale des constructeurs.
Le promoteur travaille généralement avec d’autre maîtres d’ouvrage professionnels pour effectuer les travaux de constructions neuves ou des rénovations :
- Concepteur ;
- Architecte ;
- Bureau d’études de sol ;
- Contrôleur technique ;
- Géomètre ;
- Constructeur professionnel.
La dommages-ouvrage pour promoteur immobilier : comment ça marche ?
Le promoteur immobilier est un professionnel qui construit et commercialise des constructions neuves, il est de ce fait, obligé de souscrire à une protection en dommages-ouvrage auprès d’un assureur, avant le début des travaux. La DO est active un an après la remise de l’ouvrage et se termine 9 ans après cette date.
La DO a pour but de garantir les dommages pris en charge par l’assurance décennale des intervenants ayant effectué les travaux de construction. C’est-à-dire qu’il préfinance rapidement la totalité des réparations des dégâts, qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui fragilisent des éléments d’équipement, qui rendent l’ouvrage impropre à son utilisation et tout ceci, sans que vous ne dépensiez un centime et sans recherche préalable de l’intervenant responsable du dégât.
Les délais de remboursement de l’assurance dommage ouvrage
- l’assureur DO dispose de 60 jours, suivant la déclaration du sinistre, pour payer les réparations des dommages jugés de nature décennale ;
- l’assureur DO dispose par la suite de 90 jours pour faire un recours contre les intervenants mis en cause et leur assurance décennale, pour percevoir le remboursement des frais de réparation.
La garantie DO, assure directement l’ouvrage à construire, et c’est pourquoi, les propriétaires successifs peuvent en bénéficier durant les 10 années suivant la date de livraison de l’ouvrage.
Attention : si le promoteur immobilier ne possède pas d’attestation DO pour ses travaux, il risque jusqu’à 75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement.
Autres assurances complémentaires et obligatoires pour le promoteur
La dommage ouvrage est obligatoire pour la construction de tout ouvrage. De plus, pour la vente ou revente d’ouvrage dans les 10 ans après la livraison, le notaire impose de fournir l’attestation qui y est liée, sans quoi le prix de vente du bien peut être largement inférieur à sa valeur. Les promoteurs doivent posséder plusieurs obligations d’assurances :
- la garantie de parfait achèvement (GPA)
- la responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO)
- l’assurance constructeur non réalisateur (CNR)
- l’assurance tous risques chantier (TRC)
- la garantie financière d’achèvement (GFA)