La dommages ouvrage et les sinistres immatériels consécutifs
La garantie dommage immatériel fait partie des assurances complémentaires au contrat d’assurance dommage ouvrage obligatoire. La garantie de dommages immatériels se révèle très pratique, pour compléter le premier niveau de dommage ouvrage obligatoire sur la prise en charge des conséquences de nature pécuniaire directement liées à la nature décennale des dégâts, qui empêchent le propriétaire de jouir de son bien.
Pourquoi inclure la garantie dommages immatériels consécutifs dans la garantie dommage ouvrage ?
Ici, il est question des dommages immatériels consécutifs, lorsque les conséquences des dommages matériels vont occasionner, une perte d’exploitation financière consécutive de l’ouvrage.
La DO immatériels consécutifs permet la réparation des sinistres immatériels empêchant le propriétaire, le maître de l’ouvrage, les propriétaires successifs ou leurs locataires à profiter pleinement de leur droit et ce, à cause des malfaçons de nature décennale de la construction.
En cas de travaux de réparations des dommages matériels de nature décennale, les occupants de l’ouvrage peuvent être amené à libérer l’habitation, pour la durée nécessaire aux travaux de réfection.
De ce fait, le préjudice immatériel est directement en lien avec l’impossibilité des occupants à habiter dans le logement, affecté par des malfaçons, qui l’empêchent de remplir sa fonction d’usage principale.
Exemples de désordres couverts par la garantie dommages immatériels consécutifs
Sont appelés dommages immatériels consécutifs, tous les sinistres qui causent un manque à gagner, une perte de contrat, une perte de profit, une perte d’exploitation, etc. et qui sont directement conséquents d’un dommage matériel de nature décennale, par exemple :
- Les frais de relogement dus à un incendie causé par un mauvais câblage électrique ;
- Pour un bail professionnel, les pertes d’exploitation commerciale
- Pour un bien immobilier en location, les pertes des loyers