Attestation Assurance Dommages Ouvrage
Vous avez souscrit à une assurance dommage, pour recevoir une indemnisation rapide et facile des réparations des sinistres liés à la garantie décennale de l’artisan qui est mis en cause. Pour faire valoir vos droits en tant que maître d’ouvrage assuré, vous devez disposer d’une attestation DO au format A4 imprimable, remise par votre assureur.
Objectifs de l’attestation dommages ouvrage
L’attestation d’assurance dommages ouvrage est un document signé qui atteste que le propriétaire de l’ouvrage a bel et bien souscrit à l’assurance dommage ouvrage, couvrant tous les dommages importants, pouvant compromettre la solidité de la construction ou le rendre impropre à sa destination. Ces éléments doivent figurer dans le contrat d’assurance.
Avec l'assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage d’une construction ou d’une rénovation garantit pendant 10 ans, les sinistres de nature décennale pouvant survenir 1 an après la remise du chantier. La Dommages ouvrage possède les options de rapidité, mais aussi de facilité d’indemnisation et tout ça sans recherche de responsabilité, absentes chez la garantie décennale.
De plus, ce document peut constituer un élément crucial dans le processus de demande de crédit auprès de la banque et dans le processus de revente avec l’aide d’un notaire, du bien ayant subi d’importants travaux d’agrandissement ou de construction sur les 10 dernières années.
Quelle démarche pour obtenir l'attestation DO ?
La dommage ouvrage doit généralement être souscrite avant le début des travaux, car elle peut être exigée par la banque dans le cadre d’une demande de prêt pour la réalisation des travaux. Vous pourrez également trouver des assurances chez qui souscrire en cours de chantier.
Une attestation définitive du contrat de la garantie DO n’est effective que si, à la fin de tous les travaux réalisés, le souscripteur fournit à son assureur, les procès-verbaux de réception des travaux et le décompte général définitif (coût réel des travaux).
Vous obtenez l’attestation dommage ouvrage provisoire que si, votre dossier de souscription répond à toutes les conditions de la compagnie d’assurance souhaitée. C’est pourquoi, vous devez disposer de toutes les attestations d’assurance décennale des artisans constructeurs.
Les éléments contenus dans l’attestation dommage ouvrage valable 10 ans
L’attestation provisoire de dommages ouvrage doit contenir les informations suivantes :
- Nom de l’entreprise d'assurance ;
- Nom du souscripteur et son adresse ;
- Lieu du chantier de construction ;
- Type d'opération ;
- Date de déclaration d'ouverture de chantier ;
- Date prévue de réception des travaux ;
- Montant total prévisionnel des travaux ;
- Garanties et les franchises.