Dommages Ouvrage pour les Professionnels
Êtes-vous à la fois maître de l’ouvrage (personne physique ou morale qui ordonne la réalisation de travaux de construction) et constructeur professionnel ? Sachez qu’avant de débuter tous travaux de construction neuve, de rénovation ou d'agrandissement d’un bâtiment, vous devez répondre à l’obligation de souscription à l’assurance dommages ouvrage, en qualité de maître d’ouvrage professionnel.
Une assurance indispensable, pour une double protection du maître d’ouvrage professionnel
L’assurance dommage ouvrage n’est pas une option ! C’est une obligation qui vous protège (article L242-1 du code des assurances). Le maître d’ouvrage bénéficie avec la DO professionnelle, d’un préfinancement rapide des travaux de réparation des dommages impliquant directement la responsabilité décennale des constructeurs ayant intervenu sur le chantier. D’où, la notion de double protection (assurance DO et décennale).
La DO professionnelle s’adresse aux maîtres d’ouvrage tels que les architectes, promoteurs immobiliers, marchands de biens de moins de 10 ans, constructeurs de maison individuelle.
Quelle est la meilleure dommages ouvrage pour constructeur professionnel ?
Pour trouver la meilleure assurance dommage ouvrage, vous pouvez passer par l’intermédiaire de notre réseau de partenaires courtiers. Faites vos demandes de devis DO professionnelle, en quelques clics.
La DO professionnelle doit pouvoir garantir le financement des dégâts de nature décennale, portant à réduire la solidité de l’ouvrage, sa stabilité et la sécurité des habitants de l’ouvrage.
Quelques exemples concrets de dommages ci-dessous :
- Infiltrations d’eau par la toiture ;
- Fissures importantes dans les murs ;
- Effondrements de toiture ;
- Affaissements du plancher ;
- etc.
Avant même de déterminer le prestataire à l’origine du dégât, votre assureur DO doit vous verser le montant d’indemnisation, qui équivaut aux coûts des réparations du dégât.
C’est seulement après avoir financé les réparations, que votre assureur DO peut se retourner contre l’assureur décennal du maître d’œuvre à l’origine du dégât, pour exiger remboursement du montant d’indemnisation.
Les sanctions pénales pour le professionnel sans garanties dommages ouvrage
Sans l’assurance dommage ouvrage obligatoire, le maître d’ouvrage ayant le statut de professionnel s’expose à divers sanctions administratives et pénales, prévues par la loi. Si, vous ne possédez pas d'attestation d’assurance DO à la fin d’un chantier, voici les risques que vous encourez :
- Avec l’article L243-du code des assurances, vous encourez au niveau pénal d’une amende de 75 000 euros et de 6 mois de prison ;
- Refus d’une autorisation administrative pour des travaux d’urbanisme par exemple ;
- Refus d’un financement bancaire ;
- Vente de l’ouvrage difficile ou à un prix inférieur à sa valeur initiale.
Attention : Si vous êtes maître d’ouvrage professionnel, exigez toujours à chaque intervenants (maître d’oeuvre) sur la construction, une attestation responsabilité civile et responsabilité civile décennale.
Et si vous intervenez en tant que maître d’oeuvre professionnel (entreprise de construction), nous vous conseillons de demander à votre client (maître d’ouvrage) une attestation DO avant le début des travaux.