Lettre de Résiliation Assurance Dommages Ouvrage
Ici, vous disposez d’une lettre de résiliation type, pour votre contrat d’assurance dommage ouvrage. La dommage ouvrage est une garantie qui est effective une année après la réception des travaux. Le renouvellement de ce contrat s’effectue légalement par l’assureur, au moment de chaque échéance annuelle, et ce durant 9 années.
Les motifs de résiliation d’un contrat de dommage ouvrage
Une résiliation de l’assurance dommages ouvrage peut avoir lieu pour diverses raisons. L’assuré tout comme l’assureur peuvent résilier le contrat sur la base d’une de ces raisons. Toutefois, l’une ou l’autre partie doit être notifiée, dans tous les cas d’une lettre recommandée adressée, au dernier domicile connu de l’assuré, pour ce qui concerne l’assureur et au siège de l’assureur en ce qui concerne l’assuré.
Le souscripteur peut résilier :
- En cas de diminution du risque, si l’assureur refuse la réduction de la cotisation (article L113-4 du Code des assurances)
- En cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre (article R113-10 du Code des assurances)
- En cas de cessation d’activité ou de transfert de portefeuille de l’assureur (article L324-1 du Code des assurances)
L’assureur peut résilier :
- Pour non-règlement de cotisation (article L113-3 du Code des assurances)
- Pour aggravation du risque (article L113-4 du Code des assurances)
- Pour fausses déclarations du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L113-9 du Code des assurances)
À noter : Si l’assureur a résilié un contrat après un sinistre, l’assuré peut aussi résilier les autres contrats souscrits (article R113-10 du Code des assurances)
Lettre de résiliation DO : le modèle gratuit
[Nom de l’entreprise]
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]
[Ville, le JJ/MM/AAAA]
Objet : résiliation du contrat d’assurance dommage ouvrage n°[XXX-XXX]
Pièces jointes : (à compléter)
Lettre recommandée avec AR (accusé de réception)
Madame, Monsieur,
Résiliation à l’échéance :
Par ce présent courrier, je souhaite résilier mon contrat d’assurance dommage ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L113-12 et L113-15 du Code des assurances, souscrit pour mon entreprise auprès de votre société d’assurances, dont les références sont mentionnées ci-dessus et la date d'échéance est prévue pour [le JJ/MM/AAAA] pour la raison suivante (choisir la cause) :
Résiliation hors échéance :
Par ce présent courrier, je souhaite résilier mon contrat d’assurance dommage ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, souscrit pour mon entreprise, dont les références sont mentionnées ci-dessus, en raison de (choisir votre cause) :
- De risque diminué
- Changement d’activité
- Cessation d’activité
- Diminution du risque
- Hausse de la cotisation
- Transfert (ou arrêt) de contrat
Ci-joint, veuillez trouver les différents documents justificatifs.
Je vous prie d’agréer, madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
[Prénom Nom]
[Signature]
Attention : vous ne devez pas oublier, d’envoyer votre courrier de “résiliation à l’échéance”, au moins 2 mois avant la date de l’échéance annuelle de votre contrat. Si vous ne respectez pas ce délai, la demande de résiliation peut être légalement refusée par votre assureur.
Comme indiqué dans les informations contenues dans l’article L113-16 (voir Code des assurances), une demande de résiliation hors échéance, prend effet un mois après réception de la notification.