Dommages Ouvrage pour le Maitre d’Ouvrage
Êtes-vous propriétaire ou mandataire d’un ouvrage à construire ou à rénover ? Si oui, vous êtes tenu de souscrire à une assurance dommage ouvrage, tel que le déclare la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Qu’est-ce qu’un maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage est défini par la loi Spinetta dans l’article L242-1 du Code des assurances comme étant
“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil (…) ”
Pourquoi la dommages ouvrage a-t-elle été rendue obligatoire pour le maitre d’ouvrage ?
Saviez-vous qu’en France, les indemnisations octroyées par les assurances RC décennale ont augmenté entre 2008 et 2016 de 52%, à cause du nombre grandissant des sinistres ? Et pour la plupart, les dommages les plus fréquents étaient directement liés à l’enveloppe et à la structure du bâtiment (fondations, couverture, revêtements sol ou façade).
L’obligation de souscrire une garantie dommages ouvrage a été établie pour tous les travaux de construction, à cause des temps longs que prennent les procédures pour déterminer si la responsabilité d’un constructeur est engagée dans sinistre ou non.
L’attente d'indemnisation du propriétaire de l’ouvrage pouvait durer très longtemps, parfois même 20 ans !
C’est pourquoi, la loi Spinetta est venue imposer la souscription à l’assurance DO maître d’ouvrage, pour garantir la réparation immédiate et sans chercher de coupable, des dommages à caractère décennal et ce jusqu’à 10 années après la date de livraison finale de l’ouvrage.
Maître d’ouvrage sans dommage ouvrage : quels sont les risques ?
Un maître d’ouvrage qui réalise une construction ou fait des rénovations importantes sans une attestation dommage ouvrage court les risque, d’une peine de prison de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Exception faite pour les particuliers ou autoconstructeurs qui réalisent des travaux de construction pour eux-même ou pour un proche. Toutefois, pour ces derniers, la DO demeure obligatoire, en cas de vente du bien avant le 10ème anniversaire de la fin des travaux.
Il ne faut pas oublier que, le nouvel acquéreur, vous tiendra pour responsable de toutes les malfaçons liées aux travaux réalisés sur une période de dix ans après l’achèvement de ces derniers.