Assurance Dommages Ouvrage pour Construction Neuve
Vous souhaitez réaliser une construction neuve ? Sachez que vous êtes dans votre droit. Cependant, avant d’entamer le chantier, la loi Spinetta de janvier 1978 a instituée qu’il faut souscrire à une assurance construction obligatoire. Cette assurance construction est à double détente, car le propriétaire de l’ouvrage doit souscrire à l’assurance dommage ouvrage et les constructeurs doivent souscrire à l’assurance responsabilité décennale.
Garantie dommage ouvrage construction neuve : pourquoi souscrire ?
L’assurance dommage ouvrage construction neuve est obligatoire dans le cadre juridique de tout projet de construction, au sens des articles L242-1 du code des assurances et L111-30 du code de la construction et de l’habitation.
Avec l’instauration de la dommage ouvrage, la loi protège doublement tous les maîtres d’ouvrage (propriétaires) particuliers ou professionnels pendant une durée de 10 ans (date de validité de la garantie décennale), contre tous les dommages physiques provenant d’un vice du sol et ceux pouvant compromettre la solidité et l’utilisation de base de la maison :
- Fissures importantes des murs,
- Affaissement du plancher,
- Effondrement de la toiture,
- Infiltration d’eau par une fissure,
- Par la toiture,
- Défauts d’isolation thermique des murs...
Elle couvre également, les éléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire, tous les éléments dont le démontage ou le remplacement ne peut être réalisé, sans détruire ou ôter une partie fondamentale du gros œuvre.
La dommage ouvrage prend effet 1 an après la date de remise de la nouvelle construction. Si dans cette période, des désordres impliquant la responsabilité décennale d’un ou des constructeurs apparaissent, le propriétaire doit faire une demande d’indemnisation auprès de son assureur DO pour rapidement financer la réparation de ces désordres, sans même connaître le constructeur qui en est responsable.
C’est seulement après avoir indemnisé l’assuré que la compagnie d’assurance DO peut se retourner contre le constructeur et son assurance décennale, pour faire à son tour une demande de remboursement.
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour chaque contrat de construction neuve
Que vous souhaitiez construire une maison, faire des travaux d’extension, ou même construire une piscine, l’assurance DO obligatoire protège le propriétaire de l’ouvrage à construire. Toutefois, le prix du contrat d’assurance dommage ouvrage construction neuve dépend aussi du type de contrat de construction :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI),
- Contrat de maîtrise d'œuvre,
- Contrat de vente en l’état de futur achèvement (VEFA),
- Contrat d’entreprise,
Pour des travaux de construction neuve, le tarif de la dommage ouvrage vaut généralement entre 1% à 5% du montant total des travaux.
Cependant, le montant minimal de la DO pour une réalisation neuve varie entre 2 000 et 4 000 euros, sachez qu’il est possible faire baisser le tarif de l’assurance, si vous faites appel à la compagnie d’assurance du maître d’œuvre.